Lexique · 63 termes
Le Parlement français, en clair.
Amendement, 49.3, CMP, PLF, niche fiscale, navette, QPC, HATVP : la procédure parlementaire est riche, précise, et souvent obscure. Voici les définitions de référence, avec exemples concrets et sources officielles.
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A
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Alinéa
Subdivision d'un article de loi, identifiée par un saut de ligne. Chaque alinéa est numéroté et constitue l'unité de référence pour les amendements.
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Amendement
Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion au Parlement, déposée par un parlementaire, un groupe ou le gouvernement.
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Amendement transpartisan
Amendement co-signé par des parlementaires de plusieurs groupes politiques différents, signe d'une convergence dépassant les clivages habituels.
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Arrêté
Décision exécutoire prise par un ministre, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret. Souvent technique mais juridiquement contraignant.
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Article 49.3
Mécanisme constitutionnel permettant au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement. Limité depuis 2008 à un texte par session, sauf textes financiers.
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Avis du Conseil d'État
Avis juridique consultatif sur les projets de loi et certains décrets. Obligatoire avant le dépôt, rendu public depuis 2015.
C
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Cavalier législatif
Disposition introduite dans une loi sans lien, direct ou indirect, avec son objet. Censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.
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Circulaire
Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.
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CMP (Commission mixte paritaire)
Réunion de 7 députés et 7 sénateurs convoquée pour rapprocher les positions des deux chambres sur un texte de loi en cas de désaccord après deux lectures.
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CNIL
Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité indépendante qui régule la protection des données personnelles en France.
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Cohabitation
Période où le Président de la République et la majorité parlementaire sont de bords politiques opposés. Trois cohabitations sous la Ve République.
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Collaborateur parlementaire
Salarié recruté par un député ou un sénateur pour l'assister dans ses missions. Prépare les notes, suit les dossiers, gère la communication.
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Commission d'enquête
Commission temporaire dotée de pouvoirs juridictionnels (convocation, serment) pour enquêter sur un sujet précis. Six mois maximum.
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Commission permanente
Une des huit commissions où les députés et sénateurs examinent les textes avant la séance publique. Cœur du travail législatif.
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Commission spéciale
Commission temporaire constituée pour examiner un texte précis qui ne relève pas clairement d'une commission permanente. Plus rare mais utilisée pour les textes complexes.
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Conférence des présidents
Réunion qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Réunit les présidents de groupes, de commissions et le bureau.
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Conflit d'intérêts
Situation dans laquelle un responsable public a un intérêt privé qui peut influencer ou paraître influencer l'exercice de ses fonctions.
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Conseil constitutionnel
Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi avant promulgation ou via QPC. Ses décisions s'imposent à tous.
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Cour des comptes
Juridiction financière qui contrôle l'usage des fonds publics. Rapports publics influents sur la gestion de l'État, des collectivités, des organismes de Sécu.
D
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Déclaration de politique générale
Discours par lequel un nouveau Premier ministre présente son programme à l'Assemblée nationale. Souvent suivi d'un vote de confiance.
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Décret d'application
Acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser et permettre l'application concrète d'une loi. Souvent indispensable à l'entrée en vigueur effective.
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Député
Membre élu de l'Assemblée nationale, élu pour 5 ans au scrutin majoritaire dans une circonscription. 577 sièges au total.
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Dissolution
Pouvoir du Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées.
E
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Engagement de responsabilité
Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.
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Étude d'impact
Document obligatoire qui accompagne un projet de loi : objectifs, options, conséquences économiques, sociales, environnementales.
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Exposé des motifs
Texte explicatif qui accompagne un projet ou une proposition de loi, justifiant son intention politique, son contexte et son contenu article par article.
G
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Gage fiscal
Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.
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Groupe politique
Réunion de parlementaires partageant des affinités politiques. À l'Assemblée, 15 députés minimum. Donne accès à des temps de parole et droits spécifiques.
L
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Lecture définitive
Dernière étape du parcours d'un texte de loi quand le désaccord persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée statue définitivement, parfois avec « le dernier mot ».
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Législature
Période séparant deux élections législatives. Cinq ans en théorie, parfois moins en cas de dissolution. La XVIIe législature a débuté en 2024.
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Loi organique
Catégorie de loi qui complète et précise la Constitution. Adoption renforcée et contrôle systématique du Conseil constitutionnel.
M
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Mission d'information
Groupe de travail parlementaire qui enquête sur un sujet précis et produit un rapport. Outil de contrôle et de préparation législative.
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Motion de censure
Mécanisme constitutionnel par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.
N
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Navette parlementaire
Va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un vote conforme dans les deux chambres.
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Niche fiscale
Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».
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Niche parlementaire
Journée mensuelle de séance réservée à un groupe d'opposition ou minoritaire pour examiner ses propres propositions de loi.
O
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Ordonnance
Acte du gouvernement pris dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Doit être ratifiée pour devenir loi.
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Ordre du jour
Programme des textes et débats inscrits à l'agenda de chaque chambre. Fixé en partie par le Gouvernement, en partie par les groupes parlementaires.
P
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Pantouflage
Passage d'un haut fonctionnaire ou d'un élu vers le secteur privé. Encadré par la HATVP pour prévenir les conflits d'intérêts.
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PLF (Projet de loi de finances)
Projet de loi annuel par lequel le gouvernement détermine pour l'année suivante les recettes et les dépenses de l'État. Examiné chaque automne au Parlement.
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PLFR (Loi de finances rectificative)
Texte budgétaire qui modifie en cours d'année la loi de finances initiale. Permet d'ajuster recettes, dépenses et endettement.
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PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale)
Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.
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Procédure accélérée
Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.
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Promulgation
Acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.
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Proposition de loi
Texte de loi déposé à l'initiative d'un parlementaire (député ou sénateur), par opposition au projet de loi déposé par le gouvernement. Abréviation : PPL.
Q
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QPC (Question prioritaire de constitutionnalité)
Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
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Questions au Gouvernement (QAG)
Séance hebdomadaire où les parlementaires interpellent les ministres en direct, à l'Assemblée le mardi et au Sénat le mercredi.
R
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Rappel au règlement
Intervention par laquelle un parlementaire signale un problème de procédure pendant un débat. Suspension immédiate de la discussion.
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Rapporteur
Parlementaire désigné pour analyser un texte, rédiger un rapport et défendre une position en commission et en séance.
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Recevabilité financière (article 40)
Règle qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique. Filtre rigoureux sur les amendements.
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Registre des représentants d'intérêts
Base de données publique tenue par la HATVP qui répertorie tous les lobbyistes intervenant en France et leurs activités d'influence.
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Renvoi en commission
Motion de procédure visant à interrompre l'examen en séance publique d'un texte pour le renvoyer en commission, généralement utilisée comme manœuvre dilatoire par l'opposition.
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Résolution parlementaire
Texte adopté par une chambre qui exprime une position politique, sans force de loi. Outil d'expression du Parlement sans engager le Gouvernement.
S
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Scrutin public
Vote nominatif où la position de chaque parlementaire est enregistrée et publiée. Modalité essentielle pour identifier qui a voté quoi.
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Séance publique
Réunion publique de l'Assemblée nationale ou du Sénat où les parlementaires votent les textes après examen en commission. Diffusée en direct.
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Sénateur
Membre élu du Sénat, élu pour 6 ans au suffrage indirect. 348 sièges, renouvelés par moitié tous les 3 ans.
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Session parlementaire
Période de l'année où le Parlement peut siéger. Une session ordinaire d'octobre à juin, plus d'éventuelles sessions extraordinaires.
V
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Vote bloqué
Procédure permettant au Gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte avec uniquement les amendements qu'il accepte. Article 44.3 de la Constitution.
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Vote conforme
Adoption par la deuxième chambre d'un texte strictement identique à la version votée par la première. Met fin à la navette parlementaire.
Au-delà des définitions, l'IA parlementaire.
Comprendre les termes c'est bien. Suivre tous les amendements, scrutins et débats en temps réel, c'est mieux. C'est ce que fait Legiwatch.
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