CNIL

La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité administrative indépendante française qui régule la protection des données personnelles. Elle applique le RGPD et la loi Informatique et Libertés.

Missions principales

Régulation

• Lignes directrices sur l’application du RGPD à des secteurs spécifiques (santé, RH, marketing, IA…).
• Recommandations publiques (cookies, tracking, publicité ciblée).
• Référentiels sectoriels.

Sanctions

• Avertissements publics et confidentiels,
• Mises en demeure publiques,
• Amendes administratives : jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du CA mondial (sous RGPD).

Conseil aux pouvoirs publics

• Avis rendus sur tout projet de loi ou décret traitant de données personnelles,
• Avis publics souvent influents sur l’écriture finale d’un texte.

Information du public

• MOOC, ressources pédagogiques,
• Traitement des plaintes des particuliers.

Composition

• 18 membres, dont des parlementaires, magistrats et personnalités qualifiées,
• Mandat de 5 ans non renouvelable,
• Nomination par les présidents de l’Assemblée et du Sénat, le Président de la République, et les juridictions suprêmes.

Pour la veille

• Une délibération CNIL sur un secteur (par exemple : caméras augmentées, IA générative) anticipe souvent la législation future.
• Les avis CNIL sur des projets de loi révèlent les points de friction juridique avant le débat parlementaire.
• Une sanction publique (par exemple Google, Meta, Clearview) crée un précédent pour les acteurs du même secteur.

Sources officielles

• cnil.fr
• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
• Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)