Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est la juridiction chargée de contrôler la conformité des lois à la Constitution. Ses décisions s’imposent à tous : Parlement, Gouvernement, juges.

Composition

• 9 membres nommés pour 9 ans (renouvelables par tiers tous les 3 ans) :
  • 3 par le Président de la République,
  • 3 par le président de l’Assemblée nationale,
  • 3 par le président du Sénat.
• Les anciens Présidents de la République en sont membres de droit (s’ils le souhaitent).

Les deux modes de saisine

Contrôle a priori (DC)

Avant la promulgation d’une loi, peuvent saisir :

• Le Président de la République, le Premier ministre,
• Les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat,
• 60 députés ou 60 sénateurs.

Le Conseil dispose d’un mois pour statuer (8 jours en urgence). Il peut censurer des dispositions inconstitutionnelles.

Contrôle a posteriori (QPC)

Depuis 2010, tout justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité dans une instance en cours.

Pourquoi le suivre

Les décisions DC peuvent :

• Censurer un article (cavaliers législatifs, atteintes aux libertés, manque de clarté…),
• Imposer une réserve d’interprétation qui modifie l’application réelle.

Pour une veille juridique : entre la promulgation et la décision DC peut exister une fenêtre d’incertitude d’un mois où la loi peut être remaniée.

Sources officielles

• conseil-constitutionnel.fr
• Constitution, articles 56 à 63