Promulgation

La promulgation est l’acte juridique par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée par le Parlement. Sans promulgation, la loi n’existe pas dans l’ordre juridique.

Quand intervient la promulgation

Elle intervient dans les 15 jours suivant la transmission au Président :

1. Si aucune saisine du Conseil constitutionnel : promulgation directe.
2. Si saisine : la promulgation est suspendue jusqu’à la décision (un mois max).
3. Le Président peut demander une nouvelle délibération au Parlement (très rare).

Ce qui se passe ensuite

• Publication au Journal officiel (JORF) dans la journée ou les jours suivants.
• La loi entre en vigueur le lendemain de la publication, sauf si elle prévoit une autre date ou si elle nécessite des décrets d’application.

Pourquoi suivre la promulgation

Pour une veille juridique :

• C’est le moment de cristallisation : plus aucun amendement, plus aucune censure possible (sauf QPC ultérieure).
• C’est aussi le moment de passer à la phase suivante : surveiller la sortie des décrets d’application, qui peuvent prendre des mois ou des années.
• Certaines dispositions s’appliquent dès la promulgation, d’autres à une date ultérieure : il faut lire le texte attentivement.

Sources officielles

• Constitution, article 10
• Légifrance, recherche par texte