Avis du Conseil d'État

Le Conseil d’État rend un avis juridique sur tous les projets de loi avant leur dépôt au Parlement, ainsi que sur certains décrets (dits “en Conseil d’État”). Ces avis sont rendus publics depuis 2015 pour les projets de loi.

La procédure

1. Le secrétariat général du Gouvernement transmet le texte au Conseil d’État.
2. Une section spécialisée (intérieur, finances, sociale, travaux publics, administration, contentieux) examine le texte.
3. Audition des représentants du ou des ministères concernés.
4. Vote en section puis éventuellement en Assemblée générale pour les textes majeurs.
5. Avis transmis au Gouvernement, qui n’est pas obligé de le suivre.

Ce que regarde le Conseil d’État

• Légalité : conformité à la Constitution, aux traités internationaux, au droit européen.
• Cohérence juridique avec le droit existant.
• Qualité rédactionnelle : ambiguïtés, contradictions.
• Étude d’impact : suffisance et pertinence.
• Risques contentieux futurs.

Pourquoi lire les avis

• Ils anticipent souvent les arguments que le Conseil constitutionnel ou les juges retiendront ensuite.
• Ils révèlent les points faibles d’un texte avant l’examen parlementaire.
• Le Gouvernement modifie souvent le texte avant dépôt pour suivre les remarques, comparer la version “Conseil d’État” et la version déposée est très instructif.

Pour la veille parlementaire et les affaires publiques : un avis défavorable sur un point précis = signal fort qu’un amendement parlementaire pourra prospérer sur ce point.

Sources officielles

• conseil-etat.fr, avis
• Constitution, article 39