Ordonnance

Une ordonnance est un acte par lequel le gouvernement légifère dans des matières relevant normalement du domaine de la loi (article 34 de la Constitution). C’est une délégation temporaire du pouvoir législatif au gouvernement, encadrée par l’article 38.

Le mécanisme en deux temps

1. La loi d’habilitation

Le gouvernement demande au Parlement, par une loi d’habilitation, l’autorisation de prendre des ordonnances dans un domaine précis et pour une durée déterminée. Cette loi définit :

• Le périmètre : quels sujets peuvent être traités par ordonnance
• La durée : combien de temps le gouvernement dispose pour publier les ordonnances
• Le délai de ratification : quand un projet de loi de ratification doit être déposé

2. Les ordonnances elles-mêmes

Une fois habilité, le gouvernement délibère en Conseil des ministres et publie les ordonnances dans les délais autorisés. Elles entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.

3. La ratification

Une ordonnance n’a, dans un premier temps, qu’une valeur réglementaire. Pour acquérir la valeur de loi, elle doit être ratifiée par le Parlement (vote d’un projet de loi de ratification). Sans ratification dans les délais, elle devient caduque.

Pourquoi le gouvernement utilise les ordonnances

Plusieurs motifs :

• Vitesse : éviter les délais d’examen parlementaire (utile en urgence : crise sanitaire, économique)
• Technicité : transposer une directive européenne, codifier le droit, simplifier des procédures
• Volume : adopter en bloc plusieurs réformes connexes sans monopoliser le calendrier législatif
• Discrétion politique : moins de débat public que sur un PJL classique

Statistiques

Les ordonnances sont devenues massivement utilisées depuis 2017. Plusieurs centaines d’ordonnances sont publiées chaque année, dans des domaines variés : droit du travail, fiscalité, simplification administrative, droit européen, etc.

Pour la veille parlementaire

Les ordonnances sont un angle mort fréquent de la veille parlementaire :

• Elles ne suivent pas le cycle classique projet de loi → discussion → vote
• Elles sont publiées au JO, souvent en fin de semaine ou de session
• Leur ratification peut intervenir plusieurs mois ou années après la publication
• Le débat se concentre alors sur le projet de loi de ratification, parfois trop tard pour modifier le contenu

Pour un cabinet d’AP :

• Surveiller les lois d’habilitation dès leur dépôt (avant que les ordonnances soient écrites)
• Lire les ordonnances publiées dans les périmètres habilités
• Suivre les PJL de ratification : c’est la dernière fenêtre pour amender

Sur Legiwatch, les lois d’habilitation, ordonnances et projets de loi de ratification sont indexés ensemble pour offrir une vue cohérente.

Sources officielles

• Constitution française, Article 38
• Légifrance, Toutes les ordonnances
• Conseil d’État, Études sur les ordonnances