Lexique parlementaire
Procédure accélérée
Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.
La procédure accélérée est une procédure d’examen législatif qui raccourcit le parcours d’un texte en autorisant la convocation d’une commission mixte paritaire (CMP) après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu des deux lectures de la procédure ordinaire.
Qui peut la déclencher ?
L’engagement de la procédure accélérée est une prérogative du gouvernement. Il l’inscrit dans le projet de loi déposé, ou bien il peut la déclencher en cours de procédure.
Les deux conférences des présidents (Assemblée nationale et Sénat) peuvent conjointement s’y opposer, mais cette opposition est rarissime en pratique : elle suppose que les majorités des deux chambres soient alignées contre le gouvernement, ce qui est exceptionnel.
Différence avec la procédure ordinaire
| Étape | Procédure ordinaire | Procédure accélérée |
|---|---|---|
| Lectures avant CMP | 2 par chambre | 1 par chambre |
| Délai minimum entre dépôt et examen en séance | 6 semaines (AN), 4 semaines (Sénat) | Délai supprimé |
| Convocation CMP | Après échec de la 2e lecture | Possible après 1 seule lecture |
Pourquoi le gouvernement la déclenche
Trois motifs principaux :
- Urgence politique ou sociale : un texte qui doit être adopté rapidement (loi sur l’état d’urgence, loi de programmation, etc.)
- Calendrier serré : éviter de perdre une session parlementaire complète
- Limiter le débat : sur des textes politiquement clivants, raccourcir le temps d’amendement
Conséquences pour les acteurs
Pour les cabinets d’AP, ONG et fédérations, la procédure accélérée a plusieurs impacts :
- Délai d’amendement raccourci : il faut produire des amendements et les faire signer plus vite
- Mobilisation parlementaire concentrée : moins de temps pour convaincre, plus d’intensité
- CMP plus tôt dans le calendrier : les arbitrages finaux arrivent vite
Sur le plan stratégique, cela peut être désavantageux pour les opposants au texte (moins de temps pour mobiliser) ou au contraire utile pour les soutiens (le texte passe vite, sans laisser le temps à l’opposition de s’organiser).
Statistiques
La procédure accélérée est devenue très majoritaire dans la pratique récente : plus de 70% des textes examinés sous la XVIe législature de l’Assemblée nationale ont fait l’objet d’un engagement de procédure accélérée. Ce qui devait être l’exception est devenu la norme.
Particularités sur les textes financiers
Les PLF et PLFSS ne suivent pas la procédure accélérée stricto sensu, mais leurs propres délais constitutionnels (40 + 20 + 70 jours pour le PLF, 50 jours pour le PLFSS) jouent un rôle similaire de calendrier resserré.
Pourquoi suivre la procédure accélérée
Quand la procédure accélérée est engagée sur un texte qui vous concerne, vous avez besoin de :
- Identifier le calendrier précis : dépôt à l’AN, examen en commission, en séance, passage au Sénat, CMP
- Surveiller les amendements en temps réel : pas le temps d’attendre la fin de la commission
- Cartographier rapidement les forces : qui pousse le texte, qui s’y oppose, qui peut basculer
- Anticiper la CMP : elle arrivera plus vite que d’habitude
Legiwatch détecte automatiquement l’engagement de procédure accélérée et ajuste le calendrier de suivi du dossier en conséquence.
Sources officielles
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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