PLF (Projet de loi de finances)

Le PLF (projet de loi de finances) est le texte budgétaire annuel par lequel le gouvernement détermine les recettes et les dépenses de l’État pour l’année suivante. C’est l’un des textes les plus structurants du calendrier parlementaire français.

Quand est-il examiné ?

Le PLF est déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale avant le 1er octobre chaque année. Il est ensuite examiné selon un calendrier serré, fixé par la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) :

• Octobre-novembre : examen à l’Assemblée nationale (40 jours maximum)
• Novembre-décembre : examen au Sénat (20 jours maximum)
• Décembre : commission mixte paritaire et adoption définitive avant le 31 décembre

Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans les 70 jours suivant le dépôt, le gouvernement peut mettre en vigueur le PLF par ordonnance, situation rare mais juridiquement possible.

Structure du PLF

Le PLF est divisé en deux parties :

Première partie, Conditions générales de l’équilibre financier

• Articles relatifs aux recettes (impôts, taxes, redevances)
• Mesures fiscales de l’année (créations, suppressions, modifications de taxes)
• Article d’équilibre : récapitule les recettes, les dépenses, le solde budgétaire et le besoin de financement
• Vote séparé : la deuxième partie ne peut être examinée que si la première a été adoptée

Seconde partie, Moyens des politiques publiques

• Crédits par mission (Éducation nationale, Défense, Intérieur, etc.)
• Plafonds d’emplois ministériels
• Articles non rattachés : mesures fiscales sans rattachement à une mission spécifique (souvent les amendements les plus sensibles politiquement)

Volume d’amendements

Le PLF est, avec le PLFSS, le texte qui génère le plus grand nombre d’amendements de l’année :

• Entre 3 000 et 8 000 amendements déposés à l’Assemblée nationale
• Entre 2 000 et 5 000 amendements au Sénat
• Soit 5 000 à 13 000 amendements au total sur le parcours complet

Ce volume rend impossible un suivi manuel exhaustif. Les cabinets d’affaires publiques s’appuient sur des outils de veille pour filtrer par sujet, par groupe, par auteur, par article.

Notions clés associées

• Recevabilité (article 40) : un parlementaire ne peut pas déposer un amendement qui aggrave une charge publique sans compensation. C’est le filtre principal sur les amendements de dépense.
• Cavalier budgétaire : un amendement sans lien avec les finances publiques est qualifié de “cavalier” et déclaré irrecevable.
• Articles non rattachés : c’est dans cette section que se concentrent souvent les mesures fiscales les plus politiques (niches, taux, exonérations).
• Vote bloqué : le gouvernement peut imposer un vote unique sur tout ou partie du texte, en ne retenant que les amendements qu’il accepte.

Pourquoi suivre le PLF avec un outil

Pour un cabinet d’AP, une fédération ou une rédaction politique, le PLF est l’événement de l’année. Les cas d’usage typiques :

• Détection en temps réel des amendements adverses sur vos sujets sensibles
• Cartographie des parlementaires les plus actifs sur tel ou tel volet (fiscalité, dépense, politique sectorielle)
• Suivi des arbitrages entre première et seconde partie, AN et Sénat, CMP
• Briefing matinal consolidé pendant les phases d’examen intensif

Sur Legiwatch, l’IA repère automatiquement les amendements identiques, regroupe les co-signataires et identifie les labels transpartisans révélateurs d’une convergence sur un sujet donné.

Sources officielles

• Forum de la performance, Le projet de loi de finances
• Légifrance, LOLF (loi organique relative aux lois de finances)
• Assemblée nationale, Le projet de loi de finances