Niche fiscale

Une niche fiscale est un dispositif fiscal dérogatoire au droit commun qui accorde un avantage à certains contribuables, secteurs économiques ou comportements (investissement, embauche, recherche, donation, etc.). Le terme officiel utilisé par Bercy est « dépense fiscale ».

Comment ça fonctionne

Au lieu d’appliquer le taux normal d’imposition, la niche fiscale offre :

• Une réduction ou un crédit d’impôt : montant déduit de l’impôt dû
• Une exonération : suppression totale ou partielle de l’imposition
• Un abattement : réduction de l’assiette imposable
• Un taux réduit : application d’un taux inférieur au taux normal (ex. : TVA à 5,5% sur les livres au lieu de 20%)

L’État renonce à percevoir un impôt qu’il aurait normalement collecté. C’est une forme de subvention indirecte par voie fiscale.

Combien ça coûte ?

En 2025, le total des dépenses fiscales recensées dans le tome II du budget de l’État dépasse 90 milliards d’euros par an, soit environ 3% du PIB français. Quelques dispositifs majeurs :

• Crédit d’impôt recherche (CIR) : ~7 Md€
• Taux réduits de TVA : ~30 Md€ cumulés
• Abattement de 10% sur les pensions de retraite : ~5 Md€
• Demi-part fiscale par enfant à charge : plusieurs Md€

Pourquoi c’est central dans le débat parlementaire

Chaque automne, lors de l’examen du PLF, les niches fiscales font l’objet de centaines d’amendements :

• Création de nouvelles niches (mesures sectorielles)
• Suppression de niches considérées comme obsolètes ou injustes
• Plafonnement ou bornage temporel (rendre les niches caduques après X années)
• Évaluation : la LOLF impose une évaluation périodique de l’efficacité des dépenses fiscales

C’est un terrain de lobbying intense : chaque secteur défend “ses” niches (BTP, industrie, agriculture, culture, économie sociale et solidaire, etc.) pendant que la Cour des comptes, le Conseil des prélèvements obligatoires et certains parlementaires poussent à les rationaliser.

Encadrement par la LOLF

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) impose :

• L’évaluation triennale des dépenses fiscales par les administrations
• Le chiffrage dans les annexes du PLF (tome II “Voies et moyens”)
• L’objectif de plafonnement global des niches (sans application stricte en pratique)

Malgré ce cadre, la création de nouvelles niches reste politiquement plus aisée que leur suppression, ce qui explique la croissance continue de leur stock.

Cas d’usage en affaires publiques

Pour un secteur économique :

• Veiller sur les amendements PLF qui menacent une niche existante
• Argumenter auprès des parlementaires : impact économique de la suppression, comparaison avec les autres pays
• Anticiper les revues d’évaluation : produire des études d’impact en amont
• Défendre une nouvelle niche : justifier l’utilité publique du dispositif

Pour une ONG ou une administration de réforme :

• Documenter les niches injustifiées
• Pousser pour des suppressions ciblées
• Suivre les amendements de moralisation fiscale

Legiwatch indexe tous les amendements PLF qui touchent aux niches, regroupe les amendements identiques portés par plusieurs groupes, et identifie les convergences transpartisanes (signe d’une niche qui pourrait basculer).

Sources officielles

• Bercy, Tome II du PLF (Voies et moyens)
• Cour des comptes, Rapports sur les dépenses fiscales
• Conseil des prélèvements obligatoires