Lexique parlementaire
Gage fiscal
Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.
Le gage fiscal est un mécanisme rédactionnel par lequel un parlementaire compense formellement une charge publique créée par son amendement, afin de respecter l’article 40 de la Constitution qui interdit les amendements parlementaires créant ou aggravant une charge publique.
Pourquoi le gage existe
L’article 40 dispose : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
Conséquence : un parlementaire ne peut pas, par exemple, créer un nouveau dispositif coûtant 100 millions d’euros à l’État. Mais s’il gage son amendement par une recette nouvelle (réelle ou fictive) du même montant, l’amendement devient formellement neutre pour les finances publiques. Et donc recevable.
La mécanique typique
Le gage classique consiste à ajouter un alinéa à l’amendement principal qui crée ou augmente une taxe :
« II., La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Ces articles 575 et 575 A correspondent aux droits de consommation sur les tabacs. C’est la « tabagie » du gage parlementaire : un mécanisme purement rédactionnel, le gouvernement n’ayant aucune intention de mettre en œuvre cette taxe.
Le gage est-il sincère ?
Non, dans la grande majorité des cas. Tous les acteurs le savent :
- L’auteur sait qu’il n’augmentera jamais la taxe sur le tabac
- Le gouvernement sait qu’il « lèvera le gage » au moment du vote (formule rituelle : « Le gouvernement lève le gage ») si l’amendement est adopté
- La commission examine la recevabilité formelle, pas l’intention réelle
C’est une fiction acceptée qui permet aux parlementaires de proposer des dispositifs concrets sans buter sur l’article 40.
Quand le gage ne suffit pas
Pour les amendements aux PLF et PLFSS, les règles sont plus strictes. La LOLF et la LOLFSS imposent des contraintes spécifiques sur les amendements de dépense, et un simple gage formel ne suffit pas toujours. Il faut souvent une opposition réelle de recettes ou de dépenses dans la même catégorie budgétaire.
La levée du gage par le gouvernement
Si l’amendement est adopté, le gouvernement peut lever le gage par un sous-amendement ou une déclaration en séance. Le gage disparaît du texte final, et l’amendement intègre la loi sans la taxe additionnelle.
Si le gouvernement ne lève pas le gage et que l’amendement passe, la taxe additionnelle pourrait théoriquement entrer en vigueur. C’est très rare en pratique : le gouvernement préfère rejeter l’amendement entier ou lever le gage.
Implications pour les acteurs des AP
Pour un cabinet d’AP qui rédige des amendements :
- Maîtriser la rédaction du gage est essentiel : un amendement mal gagé sera rejeté avant même d’être discuté
- Anticiper la position du gouvernement : sera-t-il disposé à lever le gage ?
- Tester plusieurs formulations si le sujet est sensible
L’assistant IA Legiwatch propose des formulations de gage conformes à la pratique parlementaire pour chaque amendement rédigé.
Critique
Le gage est régulièrement critiqué comme une fiction qui détourne l’article 40 de son objet. Plusieurs réformes ont proposé de le rationaliser, sans que la pratique change vraiment. C’est un compromis politique entre la rigueur budgétaire et l’expression du droit d’amendement.
Sources officielles
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