Lexique parlementaire
Engagement de responsabilité
Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.
L’engagement de responsabilité est la procédure par laquelle le Premier ministre lie le sort de son Gouvernement à un vote de l’Assemblée nationale. Trois modalités existent, prévues par l’article 49 de la Constitution.
Les trois modalités
Article 49.1 : déclaration de politique générale
Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur son programme ou une déclaration de politique générale. L’Assemblée vote :
- Pour : le Gouvernement reste en place,
- Contre (majorité absolue) : démission obligatoire.
Souvent au moment de la prise de fonctions d’un nouveau Premier ministre.
Article 49.3 : adoption d’un texte sans vote
Le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement sur un projet de loi de finances, un projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou (depuis 2008) un autre texte par session. Le texte est considéré adopté sans vote, sauf si une motion de censure est déposée et adoptée.
Article 49.4 : approbation devant le Sénat
Le Premier ministre peut demander au Sénat d’approuver une déclaration de politique générale. Pas de conséquence si le Sénat refuse, c’est purement symbolique.
Pour la veille
- Le 49.1 est rare et signale soit une prise de fonctions, soit une crise majeure.
- Le 49.3 est plus fréquent en cas de majorité relative (Macron 2 / Borne / Attal).
- Une motion de censure déposée en réponse à un 49.3 a 48 h pour réunir les signatures.
Sources officielles
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