Définitions claires des termes du Parlement français, du droit administratif et du droit réglementaire. Maintenu par l'équipe Legiwatch.https://www.legiwatch.fr/fr-FRhttps://www.legiwatch.fr/lexique/acceptabilite-sociale/https://www.legiwatch.fr/lexique/acceptabilite-sociale/Capacité d'un projet (industriel, infrastructurel, politique) à être accepté par les populations et les parties prenantes locales. Concept central pour les projets d'énergie, d'infrastructure et de transition écologique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/affaires-publiques/https://www.legiwatch.fr/lexique/affaires-publiques/Métier qui consiste à gérer les relations entre une organisation (entreprise, fédération, ONG) et les pouvoirs publics. Combine veille, plaidoyer, représentation et stratégie d'influence.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/aide-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/aide-etat/Avantage économique sélectif accordé par une autorité publique à une entreprise. Encadré strictement par le droit européen (article 107 TFUE) : interdit en principe sauf exception.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/audition-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/audition-parlementaire/Convocation par une commission parlementaire pour exposer son point de vue sur un texte ou un sujet en cours d'examen. Moment-clé du lobbying et du plaidoyer.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cabinet-ministeriel/https://www.legiwatch.fr/lexique/cabinet-ministeriel/Équipe rapprochée d'un ministre, composée de conseillers thématiques. Acteur central de la fabrique des projets de loi et des arbitrages politiques.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cese/https://www.legiwatch.fr/lexique/cese/Troisième assemblée constitutionnelle de la République, composée de représentants de la société civile organisée. Rôle consultatif sur les projets de loi à dimension économique, sociale ou environnementale.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/collectivite-territoriale/https://www.legiwatch.fr/lexique/collectivite-territoriale/Personne morale de droit public, distincte de l'État, exerçant des compétences sur un territoire défini. En France : communes, départements, régions, plus métropoles et certaines collectivités à statut particulier.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commande-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/commande-publique/Ensemble des achats réalisés par l'État, les collectivités et les organismes publics. Régie par le Code de la commande publique (2018), elle représente ~100 milliards d'euros par an en France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/concession/https://www.legiwatch.fr/lexique/concession/Contrat par lequel une personne publique délègue à une entreprise la gestion d'un service public ou la réalisation d'un ouvrage, en échange du droit de l'exploiter et de se rémunérer sur les usagers.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets-public/Situation où l'intérêt personnel d'un décideur public peut influencer son jugement professionnel. Encadré par la loi 2013-907 et surveillé par la HATVP.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/consultation-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/consultation-publique/Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decarbonation/https://www.legiwatch.fr/lexique/decarbonation/Processus visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une économie, d'un secteur ou d'une entreprise. Cadrée en France par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la PPE.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/devoir-vigilance/https://www.legiwatch.fr/lexique/devoir-vigilance/Obligation pour les grandes entreprises françaises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement, dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants. Loi du 27 mars 2017.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/directive-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/directive-europeenne/Acte législatif de l'UE qui fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États membres le choix des moyens. Doit être transposée en droit national dans un délai donné.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dri-direction-relations-institutionnelles/https://www.legiwatch.fr/lexique/dri-direction-relations-institutionnelles/Fonction interne d'une entreprise chargée de gérer les relations avec les pouvoirs publics, le Parlement, les autorités de régulation et les associations représentatives.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ess/https://www.legiwatch.fr/lexique/ess/Mode d'entreprendre fondé sur la solidarité, l'utilité sociale et la gouvernance démocratique. Inscrit dans la loi du 31 juillet 2014, regroupe associations, mutuelles, coopératives et fondations.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-publique/Démarche systématique visant à mesurer les effets d'une politique publique au regard de ses objectifs. Réalisée par la Cour des comptes, France Stratégie, les corps d'inspection ou des missions parlementaires.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/federation-professionnelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/federation-professionnelle/Organisation qui représente les intérêts collectifs des entreprises ou professionnels d'un secteur. Acteur central du dialogue social, du plaidoyer législatif et de la veille réglementaire.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/filiere/https://www.legiwatch.fr/lexique/filiere/Ensemble des acteurs économiques d'un secteur, de l'amont à l'aval, qui partagent une chaîne de valeur commune. Concept central de l'organisation industrielle française : aéronautique, automobile, agroalimentaire, etc.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/france-strategie/https://www.legiwatch.fr/lexique/france-strategie/Service du Premier ministre chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du dialogue avec la société civile sur les grands enjeux. Successeur du Commissariat général au Plan.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ia-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/ia-act/Règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, premier cadre juridique mondial sur l'IA. Application progressive entre 2025 et 2027 selon les obligations.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lanceur-alerte/https://www.legiwatch.fr/lexique/lanceur-alerte/Personne qui signale, dans l'intérêt général et de bonne foi, une violation grave du droit, une menace ou un préjudice. Protégé en France par la loi Sapin II et la loi Waserman (2022).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-parlementaire/Examen d'un projet ou d'une proposition de loi par une assemblée. Une loi passe par plusieurs lectures (1ère, 2ème, ultime) jusqu'à adoption d'un texte commun par l'AN et le Sénat.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-citoyen/https://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-citoyen/Action d'influence sur les décideurs publics menée par des citoyens organisés ou des associations sans but lucratif, en marge des structures professionnelles d'affaires publiques.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lobbyiste/https://www.legiwatch.fr/lexique/lobbyiste/Personne qui exerce une activité d'influence sur les décideurs publics au nom d'une organisation. Encadré en France par la loi Sapin II et le registre HATVP.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-finances/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-finances/Loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l'État pour une année. Le PLF (projet de loi de finances) est le texte central de l'agenda parlementaire chaque automne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-programmation/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-programmation/Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle dans un domaine sectoriel (défense, justice, recherche, finances publiques). Engage l'État dans la durée, mais avec une valeur juridique nuancée.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/methanisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/methanisation/Procédé de transformation de matières organiques (effluents agricoles, biodéchets) en biogaz par fermentation anaérobie. Pilier de la stratégie française de gaz renouvelable.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-flash/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-flash/Forme accélérée de mission d'information parlementaire, qui rend ses conclusions en quelques semaines au lieu de plusieurs mois. Utilisée pour réagir à un sujet d'actualité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/note-de-position/https://www.legiwatch.fr/lexique/note-de-position/Document de quelques pages qui formalise la position d'une organisation sur un texte législatif ou un sujet d'actualité, à destination des décideurs publics.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/open-data-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/open-data-public/Mise à disposition gratuite et libre des données produites par les administrations publiques. Encadrée en France par la loi pour une République numérique (2016) et le règlement européen Data Governance Act (2022).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/petition/https://www.legiwatch.fr/lexique/petition/Démarche par laquelle des citoyens demandent à une autorité publique de prendre une mesure ou de répondre à une revendication. Plusieurs canaux officiels existent en France et au niveau européen.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plaidoyer/https://www.legiwatch.fr/lexique/plaidoyer/Activité organisée d'influence des politiques publiques par les organisations à but non lucratif (ONG, fédérations, syndicats, ordres). Sémantiquement distinct du lobbying mais juridiquement équivalent.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/politique-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/politique-publique/Action coordonnée des pouvoirs publics dans un domaine donné, articulant objectifs, moyens, instruments et acteurs. Concept central des sciences politiques et de l'action publique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prefet/https://www.legiwatch.fr/lexique/prefet/Représentant de l'État dans le département (et la région). Nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres. Pivot entre l'État central et les territoires.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/question-ecrite/https://www.legiwatch.fr/lexique/question-ecrite/Question posée par écrit par un parlementaire au Gouvernement, publiée au Journal officiel. Mécanisme de contrôle parlementaire et outil pour faire émerger un sujet ou clarifier la doctrine ministérielle.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/referendum/https://www.legiwatch.fr/lexique/referendum/Procédure démocratique permettant aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur une question d'intérêt public. En France : référendum législatif (article 11), référendum constitutionnel (article 89), référendum local.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-europeen/Acte législatif de l'UE directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Force obligatoire en droit interne dès son entrée en vigueur.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regulation/https://www.legiwatch.fr/lexique/regulation/Action publique d'encadrement et de surveillance d'un secteur économique. En France, exercée par l'État, les autorités administratives indépendantes et l'Union européenne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rgpd/https://www.legiwatch.fr/lexique/rgpd/Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, applicable depuis 2018. Encadre la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles dans toute l'UE.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/secretaire-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/secretaire-etat/Membre du Gouvernement de rang inférieur à un ministre, chargé d'un domaine précis. Souvent rattaché à un ministre ou directement au Premier ministre. N'assiste pas systématiquement au conseil des ministres.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/service-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/service-public/Activité d'intérêt général exercée directement par une personne publique ou déléguée à un opérateur privé sous contrôle public. Concept structurant du droit administratif français.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-technologique/https://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-technologique/Capacité d'un État ou d'une zone (UE) à maîtriser ses choix technologiques sans dépendance critique vis-à-vis de puissances tierces. Au cœur des stratégies industrielles 2020s.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/think-tank/https://www.legiwatch.fr/lexique/think-tank/Organisme indépendant de recherche et de réflexion sur les politiques publiques. Produit des rapports, organise des débats, formule des propositions à destination des décideurs.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/transition-energetique/https://www.legiwatch.fr/lexique/transition-energetique/Processus de remplacement progressif des énergies fossiles par des énergies décarbonées (renouvelables, nucléaire) tout en améliorant l'efficacité énergétique. Cadre français : SNBC, PPE, loi Énergie-Climat.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/transposition/https://www.legiwatch.fr/lexique/transposition/Insertion d'une directive européenne dans le droit national. Obligation pour les États membres de l'UE, dans un délai fixé par la directive (généralement 18 à 24 mois).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-juridique/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-juridique/Suivi systématique des évolutions du droit positif applicable à une organisation : lois promulguées, décrets, arrêtés, jurisprudence. Métier des directions juridiques et conformité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/aai/https://www.legiwatch.fr/lexique/aai/Organisme public chargé de réguler un secteur ou de protéger des libertés, doté d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. CNIL, ARCOM, AMF, ACPR, ANSM, HAS… les principales AAI françaises.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-des-ministres/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-des-ministres/Réunion hebdomadaire à l'Élysée présidée par le Président de la République, où sont délibérés les projets de loi, ordonnances, décrets et nominations les plus importantes.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret/Acte normatif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Norme la plus élevée du pouvoir exécutif, sous la loi mais au-dessus de l'arrêté.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/nomination/https://www.legiwatch.fr/lexique/nomination/Acte par lequel l'exécutif désigne une personne à un emploi public : préfet, directeur d'administration centrale, président d'AAI, dirigeant d'entreprise publique. Publié au JO.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-parlementaire/Activité de suivi systématique de la production parlementaire (textes de loi, amendements, scrutins, comptes rendus, questions au Gouvernement) sur un périmètre thématique précis.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/alinea/https://www.legiwatch.fr/lexique/alinea/Subdivision d'un article de loi, identifiée par un saut de ligne. Chaque alinéa est numéroté et constitue l'unité de référence pour les amendements.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amendement/https://www.legiwatch.fr/lexique/amendement/Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion au Parlement, déposée par un parlementaire, un groupe ou le gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amendement-transpartisan/https://www.legiwatch.fr/lexique/amendement-transpartisan/Amendement co-signé par des parlementaires de plusieurs groupes politiques différents, signe d'une convergence dépassant les clivages habituels.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arrete/https://www.legiwatch.fr/lexique/arrete/Décision exécutoire prise par un ministre, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret. Souvent technique mais juridiquement contraignant.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-49-3/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-49-3/Mécanisme constitutionnel permettant au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement. Limité depuis 2008 à un texte par session, sauf textes financiers.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/avis-conseil-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/avis-conseil-etat/Avis juridique consultatif sur les projets de loi et certains décrets. Obligatoire avant le dépôt, rendu public depuis 2015.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bloc-constitutionnalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/bloc-constitutionnalite/Ensemble des normes à valeur constitutionnelle qui s'imposent au législateur. Constitution + Préambule + DDHC + principes fondamentaux.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-legislatif/https://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-legislatif/Disposition introduite dans une loi sans lien, direct ou indirect, avec son objet. Censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/circulaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/circulaire/Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cmp/https://www.legiwatch.fr/lexique/cmp/Réunion de 7 députés et 7 sénateurs convoquée pour rapprocher les positions des deux chambres sur un texte de loi en cas de désaccord après deux lectures.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnil/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnil/Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité indépendante qui régule la protection des données personnelles en France.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cohabitation/https://www.legiwatch.fr/lexique/cohabitation/Période où le Président de la République et la majorité parlementaire sont de bords politiques opposés. Trois cohabitations sous la Ve République.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/collaborateur-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/collaborateur-parlementaire/Salarié recruté par un député ou un sénateur pour l'assister dans ses missions. Prépare les notes, suit les dossiers, gère la communication.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-enquete/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-enquete/Commission temporaire dotée de pouvoirs juridictionnels (convocation, serment) pour enquêter sur un sujet précis. Six mois maximum.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-permanente/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-permanente/Une des huit commissions où les députés et sénateurs examinent les textes avant la séance publique. Cœur du travail législatif.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-speciale/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-speciale/Commission temporaire constituée pour examiner un texte précis qui ne relève pas clairement d'une commission permanente. Plus rare mais utilisée pour les textes complexes.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conference-des-presidents/https://www.legiwatch.fr/lexique/conference-des-presidents/Réunion qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Réunit les présidents de groupes, de commissions et le bureau.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets/https://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets/Situation dans laquelle un responsable public a un intérêt privé qui peut influencer ou paraître influencer l'exercice de ses fonctions.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-constitutionnel/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-constitutionnel/Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi avant promulgation ou via QPC. Ses décisions s'imposent à tous.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-comptes/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-comptes/Juridiction financière qui contrôle l'usage des fonds publics. Rapports publics influents sur la gestion de l'État, des collectivités, des organismes de Sécu.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-politique-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-politique-generale/Discours par lequel un nouveau Premier ministre présente son programme à l'Assemblée nationale. Souvent suivi d'un vote de confiance.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret-application/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret-application/Acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser et permettre l'application concrète d'une loi. Souvent indispensable à l'entrée en vigueur effective.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/depute/https://www.legiwatch.fr/lexique/depute/Membre élu de l'Assemblée nationale, élu pour 5 ans au scrutin majoritaire dans une circonscription. 577 sièges au total.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dissolution/https://www.legiwatch.fr/lexique/dissolution/Pouvoir du Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/engagement-responsabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/engagement-responsabilite/Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etude-impact/https://www.legiwatch.fr/lexique/etude-impact/Document obligatoire qui accompagne un projet de loi : objectifs, options, conséquences économiques, sociales, environnementales.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/expose-des-motifs/https://www.legiwatch.fr/lexique/expose-des-motifs/Texte explicatif qui accompagne un projet ou une proposition de loi, justifiant son intention politique, son contexte et son contenu article par article.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gage-fiscal/https://www.legiwatch.fr/lexique/gage-fiscal/Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-politique/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-politique/Réunion de parlementaires partageant des affinités politiques. À l'Assemblée, 15 députés minimum. Donne accès à des temps de parole et droits spécifiques.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hatvp/https://www.legiwatch.fr/lexique/hatvp/Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Contrôle les déclarations d'intérêts et tient le registre des représentants d'intérêts.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/jorf/https://www.legiwatch.fr/lexique/jorf/Publication officielle qui rend opposables les lois, décrets et arrêtés. Sans JORF, pas d'application juridique.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-definitive/https://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-definitive/Dernière étape du parcours d'un texte de loi quand le désaccord persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée statue définitivement, parfois avec « le dernier mot ».Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/legislature/https://www.legiwatch.fr/lexique/legislature/Période séparant deux élections législatives. Cinq ans en théorie, parfois moins en cas de dissolution. La XVIIe législature a débuté en 2024.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-organique/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-organique/Catégorie de loi qui complète et précise la Constitution. Adoption renforcée et contrôle systématique du Conseil constitutionnel.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-information/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-information/Groupe de travail parlementaire qui enquête sur un sujet précis et produit un rapport. Outil de contrôle et de préparation législative.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/motion-de-censure/https://www.legiwatch.fr/lexique/motion-de-censure/Mécanisme constitutionnel par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/navette-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/navette-parlementaire/Va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un vote conforme dans les deux chambres.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/niche-fiscale/https://www.legiwatch.fr/lexique/niche-fiscale/Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/niche-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/niche-parlementaire/Journée mensuelle de séance réservée à un groupe d'opposition ou minoritaire pour examiner ses propres propositions de loi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordonnance/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordonnance/Acte du gouvernement pris dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Doit être ratifiée pour devenir loi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-du-jour/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-du-jour/Programme des textes et débats inscrits à l'agenda de chaque chambre. Fixé en partie par le Gouvernement, en partie par les groupes parlementaires.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pantouflage/https://www.legiwatch.fr/lexique/pantouflage/Passage d'un haut fonctionnaire ou d'un élu vers le secteur privé. Encadré par la HATVP pour prévenir les conflits d'intérêts.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plf/https://www.legiwatch.fr/lexique/plf/Projet de loi annuel par lequel le gouvernement détermine pour l'année suivante les recettes et les dépenses de l'État. Examiné chaque automne au Parlement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plfr/https://www.legiwatch.fr/lexique/plfr/Texte budgétaire qui modifie en cours d'année la loi de finances initiale. Permet d'ajuster recettes, dépenses et endettement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plfss/https://www.legiwatch.fr/lexique/plfss/Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-acceleree/https://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-acceleree/Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/promulgation/https://www.legiwatch.fr/lexique/promulgation/Acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/proposition-de-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/proposition-de-loi/Texte de loi déposé à l'initiative d'un parlementaire (député ou sénateur), par opposition au projet de loi déposé par le gouvernement. Abréviation : PPL.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/qpc/https://www.legiwatch.fr/lexique/qpc/Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/questions-au-gouvernement/https://www.legiwatch.fr/lexique/questions-au-gouvernement/Séance hebdomadaire où les parlementaires interpellent les ministres en direct, à l'Assemblée le mardi et au Sénat le mercredi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rappel-au-reglement/https://www.legiwatch.fr/lexique/rappel-au-reglement/Intervention par laquelle un parlementaire signale un problème de procédure pendant un débat. Suspension immédiate de la discussion.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur/Parlementaire désigné pour analyser un texte, rédiger un rapport et défendre une position en commission et en séance.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recevabilite-financiere/https://www.legiwatch.fr/lexique/recevabilite-financiere/Règle qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique. Filtre rigoureux sur les amendements.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/registre-representants-interets/https://www.legiwatch.fr/lexique/registre-representants-interets/Base de données publique tenue par la HATVP qui répertorie tous les lobbyistes intervenant en France et leurs activités d'influence.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/renvoi-en-commission/https://www.legiwatch.fr/lexique/renvoi-en-commission/Motion de procédure visant à interrompre l'examen en séance publique d'un texte pour le renvoyer en commission, généralement utilisée comme manœuvre dilatoire par l'opposition.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/resolution/https://www.legiwatch.fr/lexique/resolution/Texte adopté par une chambre qui exprime une position politique, sans force de loi. Outil d'expression du Parlement sans engager le Gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-public/Vote nominatif où la position de chaque parlementaire est enregistrée et publiée. Modalité essentielle pour identifier qui a voté quoi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/seance-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/seance-publique/Réunion publique de l'Assemblée nationale ou du Sénat où les parlementaires votent les textes après examen en commission. Diffusée en direct.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/senateur/https://www.legiwatch.fr/lexique/senateur/Membre élu du Sénat, élu pour 6 ans au suffrage indirect. 348 sièges, renouvelés par moitié tous les 3 ans.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/session-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/session-parlementaire/Période de l'année où le Parlement peut siéger. Une session ordinaire d'octobre à juin, plus d'éventuelles sessions extraordinaires.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/temps-legislatif-programme/https://www.legiwatch.fr/lexique/temps-legislatif-programme/Procédure d'organisation du débat à l'Assemblée nationale qui répartit un temps global de discussion entre les groupes politiques.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-bloque/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-bloque/Procédure permettant au Gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte avec uniquement les amendements qu'il accepte. Article 44.3 de la Constitution.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-conforme/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-conforme/Adoption par la deuxième chambre d'un texte strictement identique à la version votée par la première. Met fin à la navette parlementaire.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMT