Commission d'enquête

Une commission d’enquête est une commission temporaire de l’Assemblée nationale ou du Sénat dotée de pouvoirs renforcés pour enquêter sur un sujet précis. Elle se distingue nettement de la mission d’information par ses prérogatives.

Pouvoirs spécifiques

• Convocation obligatoire des personnes auditionnées (sous peine de sanction pénale).
• Audition sous serment : faux témoignage puni par le Code pénal.
• Communication des documents : tout document utile peut être demandé.
• Publication du rapport : par défaut, les travaux et le rapport sont publics (sauf décision contraire de la commission).

Conditions de création

• Vote en séance publique d’une résolution.
• Sujet précis et délimité (pas de duplication avec une instance judiciaire en cours).
• Durée maximale : 6 mois.
• Composition : 30 membres environ, à la proportionnelle des groupes.

Différences avec la mission d’information

	Commission d’enquête	Mission d’information
Création	Vote en séance	Décision de la commission
Auditions	Sous serment, obligatoires	Volontaires
Pouvoir d’investigation	Étendu	Limité
Durée max	6 mois	Variable, souvent 6-12 mois
Sortie	Rapport public	Rapport public

Pour la veille

• Une commission d’enquête en cours = risque accru de législation à venir sur le sujet.
• Les auditions révèlent des informations souvent inédites (rapports internes, échanges avec l’administration).
• Le rapport final influence le débat médiatique pendant des mois.

Sources officielles

• Règlement de l’Assemblée nationale, articles 137 à 144
• Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958, article 6