Conflit d'intérêts

Un conflit d’intérêts est défini par la loi française comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction » (loi du 11 octobre 2013).

Qui est concerné

• Parlementaires (députés, sénateurs),
• Membres du Gouvernement,
• Hauts fonctionnaires et responsables publics,
• Élus locaux sur certains seuils,
• Membres des autorités administratives indépendantes.

Mécanismes de prévention

Déclaration d’intérêts

Tous les responsables soumis adressent à la HATVP une déclaration d’intérêts détaillée :

• Activités professionnelles présentes et passées,
• Participations financières,
• Mandats associatifs,
• Activités du conjoint et des enfants pour certains.

Déport

Quand un risque est identifié, la personne se met en retrait : elle ne participe pas aux décisions concernées (déport).

Mandataire

Pour le patrimoine financier, certains élus confient leur gestion à un mandataire indépendant (ex : ministre).

Sanctions

• Publication par la HATVP,
• Saisine du parquet (jusqu’à 3 ans de prison, 45 000 € d’amende),
• Inéligibilité dans certains cas.

Pour la veille / le lobbying

• Connaître les déclarations d’intérêts d’un parlementaire = comprendre ses biais potentiels sur un sujet.
• Les déports publiquement annoncés signalent un sujet sensible.
• La base HATVP est exploitable pour cartographier les liens d’intérêts d’un dossier.

Sources officielles

• hatvp.fr, déclarations
• Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013