PLFR (Loi de finances rectificative)

Le PLFR (Projet de Loi de Finances Rectificative) est un texte budgétaire qui modifie en cours d’année la loi de finances initiale (PLF) votée en décembre. Il permet d’ajuster les prévisions de recettes, de dépenses et d’endettement face aux événements imprévus.

Quand un PLFR est-il déposé

• Pour ajuster les recettes quand les prévisions économiques se révèlent fausses.
• Pour financer une dépense imprévue (catastrophe naturelle, crise sanitaire, plan de soutien).
• Pour revoir le déficit et le plafond d’endettement.
• En général un ou deux PLFR par an, parfois plusieurs lors des crises (Covid : 4 PLFR en 2020).

Spécificités

• Procédure accélérée quasi-systématique.
• Délai d’examen contraint : la pression pour voter rapidement est forte.
• Les mesures fiscales y sont parfois plus nombreuses qu’au PLF initial.
• Souvent voté dans l’urgence, ce qui limite le temps d’analyse.

Pourquoi suivre les PLFR

Pour la veille parlementaire et juridique :

• Les mesures fiscales d’un PLFR entrent en vigueur dès la promulgation ou avec rétroactivité (comportement courant).
• Les lobbys profitent souvent du PLFR pour faire passer des amendements moins visibles que dans le PLF.
• Les niches fiscales sectorielles sont fréquemment ajustées en PLFR.

Sources officielles

• Constitution, article 47
• Loi organique relative aux lois de finances (LOLF)