Pantouflage

Le pantouflage désigne le passage d’un haut fonctionnaire ou d’un responsable public vers le secteur privé. Le rétro-pantouflage désigne le mouvement inverse. Tous deux sont encadrés depuis 2013 par la HATVP pour prévenir les conflits d’intérêts.

La procédure d’autorisation HATVP

Avant de rejoindre une activité privée, certains responsables doivent saisir la HATVP (ou la commission de déontologie pour les fonctionnaires) :

1. Saisine au moins 2 mois avant la prise de fonctions envisagée.
2. Examen par la HATVP des liens potentiels avec ses fonctions précédentes.
3. Avis : favorable, favorable avec réserves, défavorable.
4. Publication de l’avis sur le site de la HATVP.

Qui est concerné

• Membres du Gouvernement (3 ans après la fin du mandat),
• Hauts fonctionnaires (administrateurs civils, préfets, magistrats),
• Présidents et membres des autorités administratives indépendantes,
• Élus ayant exercé certaines fonctions exécutives.

Sanctions

• Refus de l’autorisation par l’employeur public d’origine,
• Saisine du parquet : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 200 000 € d’amende (Code pénal, art. 432-13),
• Inéligibilité dans certains cas.

Exemples notables

• Anciens ministres rejoignant des banques d’affaires ou des grands groupes,
• Hauts fonctionnaires de Bercy passant chez les big four ou les fonds d’investissement,
• Anciens régulateurs (CRE, ARCEP, AMF) rejoignant les acteurs qu’ils régulaient.

Pour la veille

• Les avis HATVP publics permettent de cartographier les mobilités du public vers le privé.
• Un avis défavorable ou avec réserves fortes est un signal d’alerte sur la trajectoire.
• Le rétro-pantouflage (privé → public) est moins encadré mais souvent plus opaque.

Sources officielles

• hatvp.fr, avis publiés
• Code pénal, article 432-13