Cour des comptes

La Cour des comptes est la juridiction financière française qui contrôle l’usage des fonds publics. Composée de magistrats indépendants, elle audite l’État, la Sécurité sociale, les collectivités territoriales et les organismes recevant de l’argent public.

Ses missions

Contrôle juridictionnel

Juger les comptables publics sur la régularité des opérations comptables. Peut prononcer des débets (rembourser les sommes irrégulièrement payées).

Contrôle de gestion

Audit de l’efficacité et de l’efficience de la dépense publique. Pas de sanction directe, mais publication de recommandations.

Certification des comptes

Cour des comptes certifie les comptes de l’État et de la Sécurité sociale (rôle similaire à un commissaire aux comptes).

Évaluation des politiques publiques

Mission étendue depuis 2008 : évaluer l’efficacité des politiques menées (souvent à la demande du Parlement).

Publications phares

• Rapport public annuel (RPA) : le plus connu, publié en février.
• Rapport sur les comptes de la Sécurité sociale (RALFSS) : avant l’examen du PLFSS.
• Référés : observations adressées aux ministres sur des points spécifiques.
• Rapports thématiques : enquêtes ciblées (ex : politique du logement, dépenses militaires…).

Pour la veille

• Les rapports de la Cour des comptes sont un signal politique fort : ils orientent souvent les débats budgétaires des mois suivants.
• Une recommandation non suivie pendant plusieurs années peut donner lieu à une législation forcée.
• Pour un acteur économique : anticiper les rapports thématiques qui touchent ton secteur permet de préparer ta réponse.

Sources officielles

• ccomptes.fr
• Code des juridictions financières