Commission spéciale

Une commission spéciale est une commission temporaire créée pour examiner un texte précis dont le contenu ne relève pas clairement d’une seule commission permanente. Elle existe le temps de l’examen de ce texte, puis disparaît.

Pourquoi en créer une

Un texte transversal touchant plusieurs domaines (par exemple bioéthique : santé + lois + affaires sociales) peut être confié à une commission spéciale plutôt qu’à une commission permanente, pour :

• Éviter les conflits de compétence,
• Constituer une équipe pluridisciplinaire (membres venant de plusieurs commissions permanentes),
• Donner un statut symbolique au texte.

Composition

• 70 membres maximum à l’Assemblée nationale,
• Désignés à la proportionnelle des groupes politiques,
• Présidence et rapporteur élus par la commission elle-même.

Exemples récents

• Commission spéciale sur les lois de bioéthique (2019, 2020),
• Commission spéciale sur le projet de loi climat et résilience (2021),
• Commission spéciale sur la fin de vie (2024).

Différence avec une commission permanente

	Commission permanente	Commission spéciale
Durée	Permanente	Temporaire
Périmètre	Large (santé, finances…)	Un seul texte
Composition	70-75 membres fixes	Renouvelée pour chaque texte
Visibilité politique	Standard	Souvent élevée

Pour la veille

• La création d’une commission spéciale est un signal politique : le texte est jugé important et transversal.
• Le président et le rapporteur de la commission spéciale ont un rôle disproportionné dans l’écriture finale du texte.

Sources officielles

• Constitution, article 43
• Règlement de l’Assemblée nationale, articles 30 à 35