Recevabilité financière (article 40)

La recevabilité financière, prévue par l’article 40 de la Constitution, est l’une des contraintes les plus puissantes sur le pouvoir d’amendement parlementaire. Elle interdit aux députés et sénateurs de proposer des amendements qui :

• Créent une charge publique nouvelle,
• Ou aggravent une charge existante.

Toute proposition contraire est déclarée irrecevable par le président de la commission des finances ou par la commission elle-même.

Le mécanisme du « gage »

Pour contourner l’article 40, les parlementaires utilisent un gage :

• Compenser une nouvelle dépense par une augmentation d’une recette (ex : taxe sur les tabacs, IFI…),
• Compenser une diminution de recette par une autre recette équivalente.

Le gage est fictif dans la pratique parlementaire : le Gouvernement le lève s’il accepte l’amendement, sans que la mesure de compensation s’applique réellement. C’est un rituel qui permet de respecter formellement la Constitution.

Application stricte

• Tous les amendements sont examinés en amont par la commission des finances.
• Sont irrecevables d’emblée : créations d’organismes, augmentations de pensions, allègements fiscaux non gagés, extensions de prestations sociales.
• Le Conseil constitutionnel valide la stricte application dans sa décision n° 2009-577 DC.

Effets sur la fabrique de la loi

• Le pouvoir parlementaire est fortement bridé sur les sujets coûteux.
• Le Gouvernement garde la maîtrise des grandes orientations budgétaires.
• Les propositions de loi sont moins concernées (l’article 40 vise surtout les amendements).

Pour la veille

• Un amendement déclaré irrecevable est mort avant même d’être discuté.
• L’assistant IA d’un parlementaire peut anticiper la recevabilité d’un amendement et proposer un gage.
• Les stratégies de contournement (interpellation au Gouvernement, demande de rapport, motion) deviennent des outils alternatifs.

Sources officielles

• Constitution, article 40
• LOLF, article 47