Dissolution

La dissolution est le pouvoir constitutionnel du Président de la République de mettre fin au mandat de l’Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées. C’est l’un des outils politiques les plus puissants de la Ve République.

Procédure

• Le Président prononce la dissolution sans contreseing ministériel,
• Après consultation (non liante) du Premier ministre et des présidents des deux chambres,
• Élections législatives 20 à 40 jours après le décret de dissolution,
• Nouvelle Assemblée dans les semaines qui suivent.

Limites

• Pas de dissolution dans l’année qui suit une précédente dissolution,
• Pas de dissolution pendant la mise en œuvre de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels),
• Pas de dissolution par un président par intérim.

Dissolutions historiques sous la Ve République

• 1962 : de Gaulle après la motion de censure sur le référendum,
• 1968 : de Gaulle après mai 68,
• 1981 : Mitterrand après son élection,
• 1988 : Mitterrand après sa réélection,
• 1997 : Chirac (dissolution à risque, perte de la majorité, cohabitation),
• 2024 : Macron après les élections européennes, résultat : majorité relative, gouvernance fragmentée.

Conséquences sur la fabrique de la loi

• Tous les textes en cours d’examen deviennent caducs (sauf reprise explicite par la nouvelle Assemblée).
• Les commissions d’enquête et missions d’information sont interrompues.
• Les rapports non publiés peuvent être enterrés pour de bon.
• Le Sénat n’est pas affecté (renouvelé par moitié tous les 3 ans, indépendamment).

Pour la veille

• Une rumeur de dissolution déstabilise immédiatement le calendrier législatif.
• Les textes en navette sont prioritaires à voter avant la dissolution officielle.
• L’après-dissolution ouvre une période d’incertitude de 2 à 6 mois pendant laquelle la production législative ralentit fortement.

Sources officielles

• Constitution, article 12